La définition des vices cachés
Les vices cachés sont définis comme étant des défauts majeurs qui empèche une utilisation et une jouissance normale par l’acquéreur du bien immobilier selon l’article 1641 du Code civil.
Comment s’applique la garantie des vices cachés ?
- S’il n’e sont pas visibles et qu’une visite ne permette pas de le découvrir.
- Qu’il n’est pas connu de l’acquéreur.
- Qu’il existait au moment de l’acquisition et qu’il était caché par le vendeur.
Le vendeur du bien immobilier est responsable du vice caché même s’il ignorait son existence au moment de la vente.
Quels sont les recours en vices cachés ?
Si les vices cachés sont avérés et selon la situation, vous pouvez exiger :
- La diminution du prix de vente.
- Un remboursement des rénovations qui ont été faites ou qui seront nécessaires pour réparer le ou les vices.
- Une indeminité pour les dommages subis dans certaines circonstances.
- La résolution de la vente.
Un expert en bâtiment est le seul professionnel qui est a la capacité de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.
