La remise des clés de votre logement de Saint-Sulpice-la-Pointe est le moment de formuler vos réserves. Un expert indépendant contrôle l’appartement avec vous et vous aide à les rédiger pour qu’elles soient levées.
Saint-Sulpice-la-Pointe
La visite de livraison se déroule le jour de la remise des clés, en présence du représentant du promoteur. L’expert contrôle le logement et ses annexes, vérifie les reprises demandées lors des visites précédentes et vous aide à inscrire au procès-verbal des réserves précises : localisation, nature du défaut, reprise attendue. Il vous conseille sur la consignation du solde de 5 % lorsque des défauts de conformité sont constatés.
Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
Saint-Sulpice-la-Pointe s’est bâtie sur la pointe formée par la confluence de l’Agout et du Tarn : centre ancien en brique autour du Castela et de son souterrain médiéval, faubourgs, puis lotissements récents portés par la proximité de Toulouse.
Maisons de brique du centre, faubourgs et lotissements récents orientent l’examen dans la commune. Ces caractéristiques urbaines se retrouvent à la livraison : logements compacts, annexes en sous-sol, équipements collectifs. L’expert vérifie chacun de ces éléments le jour de la remise des clés.
Les programmes neufs se multiplient en périphérie, sous la forme de lotissements et de petites résidences, portés par l’accès rapide à Toulouse. Pour un logement acheté sur plan à Saint-Sulpice-la-Pointe, la visite de livraison a lieu le jour de la remise des clés, en présence du promoteur.
La ville occupe les terrasses alluviales de l’Agout et du Tarn, au pied des coteaux de molasse : graves, limons et argiles composent des sols sensibles aux sécheresses. L’exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne, la commune est classée en zone de sismicité 1, très faible, et le potentiel radon est faible.
L’Agout rejoint le Tarn à la pointe de la ville : les crues des deux rivières concernent les quartiers bas, et les rez-de-chaussée et caves proches des berges s’examinent à cette lumière.
À l’échelle de Saint-Sulpice-la-Pointe, la base Géorisques recense 20 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle publiées entre 1982 et 2018, dont 9 pour des inondations et coulées de boue et 9 pour la sécheresse. Saint-Sulpice-la-Pointe est en zone de sismicité 1, très faible. Le potentiel radon de la commune est de catégorie 1. Au centre de Saint-Sulpice-la-Pointe, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne, et elle peut varier d’un quartier à l’autre. Saint-Sulpice-la-Pointe compte 9 719 habitants (population municipale, INSEE) sur environ 2 408 hectares.
À la livraison, toute fissure ou trace d’humidité visible dans le logement, la cave ou le parking est réservée et datée. Ce constat initial facilite la mise en œuvre des garanties si le désordre évolue.
Saint-Sulpice-la-Pointe appartient à la communauté de communes Tarn-Agout. La commune compte 9 719 habitants sur environ 2 408 hectares, soit une densité proche de 404 habitants par kilomètre carré. Son code postal est le 81370.
Le jour de la livraison, munissez vous de l’acte de vente, du plan, de la notice descriptive et des procès-verbaux des visites précédentes. Renseignez vous auprès de votre notaire sur les modalités de consignation du solde si des défauts de conformité sont constatés. Vérifiez aussi que les annexes vendues avec le logement, cave, parking ou local vélo, sont livrées le même jour. Si ce n’est pas le cas, un procès-verbal distinct devra être établi à leur livraison, avec le même soin.
En VEFA, la livraison est la prise de possession du logement par l’acquéreur. C’est le moment de formuler des réserves sur les défauts de conformité et les vices apparents. Le code civil vous laisse ensuite un mois pour signaler par écrit les vices apparents découverts après la remise des clés. Au-delà, ils sont réputés acceptés.
La livraison conditionne aussi le paiement du solde du prix, 5 %, qui peut être consigné en cas de contestation sur la conformité. Le procès-verbal signé ce jour là est le document de référence de toutes vos demandes ultérieures.
La livraison se déroule dans le logement, avec le représentant du promoteur. L’expert commence par l’entrée et parcourt chaque pièce : murs, plafonds, sols, menuiseries, équipements, ventilation, chauffage, sanitaires. Il contrôle le balcon ou la terrasse, puis la cave et le parking. Il vérifie les reprises demandées à la pré-livraison.
À la fin de la visite, les réserves sont inscrites au procès-verbal, signé par les deux parties. Les relevés de compteurs et la remise des clés et badges complètent la livraison.
Les réserves sont localisées, décrites et photographiées.
Localisation, description, reprise attendue : ces trois éléments font une réserve utile. L’expert les formule avec un vocabulaire technique exact, ce qui limite les discussions lors de la levée.
La consignation du solde est un levier légitime pour obtenir la levée des réserves. Elle doit s’appuyer sur des défauts réels, inscrits au procès-verbal, ce que l’expert vous aide à garantir.
À la livraison, l’expert distingue deux catégories de défauts. Les défauts de conformité sont les écarts avec le contrat : surface, distribution, équipements, matériaux prévus par la notice. Les vices apparents sont les défauts visibles d’exécution : fissure, carreau fêlé, porte qui frotte, peinture mal finie. Les deux doivent être réservés.
Un écart de surface au-delà de la tolérance prévue au contrat peut ouvrir droit à une diminution du prix : l’expert vous indique les mesures à faire réaliser si un doute existe.
Tout ce qui est vendu avec le logement doit être conforme au contrat et livré en bon état. L’expert contrôle les annexes avec la même rigueur que l’appartement et fait figurer leurs défauts au procès-verbal.
Les réserves portent sur les finitions, le fonctionnement des menuiseries et des équipements, la ventilation, les évacuations et les annexes. Quelques unes touchent à la durabilité du logement et doivent être levées en priorité.
Le promoteur doit faire lever les réserves dans un délai raisonnable, en principe indiqué au procès-verbal. Pendant le mois qui suit la livraison, vous pouvez signaler par lettre recommandée les vices apparents découverts après la remise des clés. La garantie de parfait achèvement, due par les entreprises pendant un an à compter de la réception des travaux, couvre les désordres signalés.
Notez et photographiez tout désordre nouveau, et adressez le au promoteur par écrit.
Acte de vente, plan, notice descriptive, travaux modificatifs, rapports de visites : ces documents permettent de vérifier que le logement livré correspond à ce qui a été vendu. L’expert s’y réfère pour chaque écart constaté.
Pensez aussi à un mètre, une lampe et un appareil photo. L’expert dispose de son propre matériel, mais vos propres photographies complètent utilement le dossier.
La visite de livraison est la dernière des trois visites de l’assistance VEFA. La page visite livraison détaille la mission, et nos tarifs les prix.
Retrouvez la visite de livraison pour chaque commune du Tarn, la page visite de livraison VEFA et l’assistance VEFA dans le Tarn.
Le procès-verbal est signé par l’acquéreur et le promoteur. L’expert vous assiste dans sa rédaction.
Une visite post livraison rapide permet de signaler les vices apparents dans le délai d’un mois.
530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion du dossier en sus, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Un mois pour signaler par écrit les vices apparents non réservés.
Le solde de 5 % peut être consigné en cas de défauts de conformité constatés à la livraison.
Mentionnez votre désaccord au procès-verbal et confirmez le par lettre recommandée.
Le refus est réservé aux situations où le logement ne peut pas être habité en l’état. Les défauts se traitent en principe par des réserves.
Une à trois heures selon la taille du logement.
Les programmes neufs se multiplient en périphérie, sous la forme de lotissements et de petites résidences, portés par l’accès rapide à Toulouse.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
