Réception d’une maison en CCMI : réserves, solde et délai de huit jours
Après des mois de chantier, le constructeur vous convoque à la réception de votre maison. Ce rendez-vous, parfois vécu comme une formalité avant la remise des clés, est en réalité l’acte juridique le plus important de la construction. Ce que vous signez ce jour là détermine vos recours pour les années à venir.
Construction CCMI
La réception est l’acte par lequel vous acceptez la maison, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties légales et met fin à la garantie de livraison une fois les réserves levées. Les défauts apparents non réservés sont en principe considérés comme acceptés, sauf dénonciation dans les huit jours si vous n’étiez pas assisté par un professionnel. Le solde de 5 % du prix est lié à la levée des réserves et peut être consigné. Une préparation sérieuse protège vos droits.
Une réception se prépare : relisez la notice, préparez une liste et réservez plusieurs heures. C’est le moment décisif du chantier.
Préparer le rendez-vous
La réception se prépare en amont. Relisez le contrat, la notice descriptive, les plans, le permis de construire et les avenants : la réception compare la maison livrée à ce qui a été commandé. Si une visite de pré-réception a eu lieu, reprenez la liste des défauts relevés et vérifiez leur correction. Demandez au constructeur la remise des documents de fin de chantier : attestation de prise en compte de la réglementation environnementale, mesure de perméabilité à l’air, notices des équipements.
Prévoyez la réception en plein jour, munissez vous d’une lampe, d’un niveau, d’un mètre, d’un testeur de prise et d’un appareil photo, et demandez que la maison soit nettoyée. Une maison encore encombrée de matériaux cache ses défauts. Un expert indépendant peut vous accompagner pour conduire l’examen et rédiger les réserves, ce qui change aussi votre situation juridique, comme on le verra plus loin. Prévenez le constructeur de sa présence.
Examiner la maison point par point
Commencez par l’extérieur : toiture vue du sol, tuiles de rive et de faîtage, gouttières et descentes, enduits et leurs fissures, menuiseries extérieures, seuils, terrasses, pentes du terrain autour de la maison, regards et évacuations des eaux pluviales. Dans le Tarn, où les sols argileux dominent sur les coteaux et où l’Autan souffle par épisodes, ces points comptent particulièrement pour la durabilité de la maison.
À l’intérieur, contrôlez les murs, plafonds et sols, les cloisons, les portes et leurs réglages, les fenêtres et les volets, la robinetterie, les évacuations, le chauffage, la production d’eau chaude, la ventilation, le tableau électrique et chaque prise. Comparez les équipements à la notice : marques, modèles, nombre de prises, revêtements. Chaque écart est un défaut ou une non conformité à réserver. Faites couler l’eau longuement dans chaque appareil sanitaire et vérifiez l’absence de fuite sous les éviers et les lavabos.
Rédiger le procès-verbal
Chaque réserve décrit le défaut, sa localisation exacte et, si possible, la référence à la notice ou au plan. Une réserve vague, comme « finitions à reprendre », ne permet pas d’exiger une correction précise. Photographiez chaque défaut. Le procès-verbal fixe un délai pour la levée des réserves, que vous pouvez discuter. Vous pouvez ajouter des feuillets, et chaque partie conserve un exemplaire signé.
Ne signez pas un procès-verbal incomplet sous la pression du calendrier ou de la remise des clés. Si des défauts graves rendent la maison impropre à l’habitation, le refus de réception est envisageable, mais il a des conséquences importantes sur le paiement et les garanties : faites vous conseiller avant de prendre cette décision. Un défaut grave se décrit avec précision et se photographie sous plusieurs angles.

La famille et l’expert examinent la maison ensemble le jour de la réception, pièce par pièce.
Le solde et les pénalités
Le paiement du prix suit un échéancier réglementaire qui atteint 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Le solde de 5 % est payable à la réception si aucune réserve n’est formulée, ou à la levée des réserves dans le cas contraire. Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné par le président du tribunal judiciaire.
Le contrat fixe aussi la date de livraison et les pénalités de retard, qui ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Notez au procès-verbal la date effective de réception, qui sert au calcul. Notre article sur les retards de chantier détaille ces pénalités et le rôle du garant de livraison.
Les huit jours et la levée des réserves
Si vous n’êtes pas assisté par un professionnel lors de la réception, vous disposez de huit jours pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents que vous n’aviez pas signalés : ils sont alors traités comme des réserves. Cette faculté ne s’applique pas lorsque vous vous êtes fait assister par un professionnel, dont l’examen est censé avoir tout relevé. Mettez ces huit jours à profit pour vivre dans la maison et tester chaque équipement.
Le constructeur doit ensuite lever les réserves dans le délai prévu. Suivez chaque intervention, vérifiez la qualité des reprises, notez leur date, et relancez par écrit en cas d’inaction. La garantie de livraison prend fin à la levée des réserves ; si le constructeur est défaillant, le garant doit faire réaliser les travaux. Après la réception, les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale prennent le relais. Conservez un dossier complet, du procès-verbal aux comptes rendus d’intervention.
Une réception assistée
Un expert indépendant du constructeur vous accompagne à la pré-réception et à la réception. Il examine la maison point par point, rédige des réserves précises et techniquement fondées, vérifie la conformité à la notice et au permis, et vous conseille sur la consignation. Son assistance supprime le délai de huit jours, mais elle réduit fortement le risque d’oublier un défaut.
Notre assistance CCMI intervient dans toutes les communes du Tarn. Les prix figurent sur la page nos tarifs. Notre article sur la construction sur argiles rappelle les dispositions extérieures à contrôler le jour de la réception sur les sols de molasse. Un accompagnement dès les fondations donne une vision complète du chantier.

Chaque réserve se localise précisément et s’accompagne d’une photographie datée, jointe au procès-verbal.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne formule pas de réserve ?
Les défauts apparents non réservés sont en principe considérés comme acceptés, sauf dénonciation dans les huit jours si vous n’étiez pas assisté.
Quand payer le solde de 5 % ?
À la réception sans réserve, ou à la levée des réserves dans le cas contraire, selon la réglementation.
Qu’est ce que la consignation ?
Le dépôt d’une somme au plus égale à 5 % du prix chez un consignataire, jusqu’à la levée des réserves.
Quel est le minimum des pénalités de retard ?
1/3 000 du prix convenu par jour de retard, selon la réglementation du contrat.
Puis-je refuser la réception ?
C’est envisageable en cas de défauts graves, mais les conséquences sont importantes : faites vous conseiller.
Assistez-vous les réceptions de maisons dans le Tarn ?
Oui, pré-réception et réception, dans toutes les communes du département, avec la rédaction des réserves.
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Sources
- Code civil, article 1792-6, réception des travaux, Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, réception et paiement en CCMI, Légifrance
- Service-Public.fr, réception des travaux d’une maison individuelle




