Que contient la notice descriptive d'un CCMI ?

Les caractéristiques techniques de la maison, poste par poste, en distinguant les travaux compris et les travaux réservés.

Les travaux réservés doivent-ils être chiffrés ?

Oui, le constructeur doit les décrire et les chiffrer, et vous acceptez leur coût par une clause écrite de votre main.

Puis-je confier les travaux réservés au constructeur ?

Oui, dans les quatre mois suivant la signature du contrat, aux prix et conditions indiqués dans la notice.

Les travaux réservés sont-ils garantis par le constructeur ?

Non, ils engagent votre responsabilité ou celle des entreprises que vous choisissez, avec leurs propres assurances.

Les fondations peuvent-elles être chiffrées plus tard ?

Non, les travaux d'adaptation au sol doivent être décrits et compris dans le prix convenu.

Relisez-vous la notice avant la signature ?

Oui, notre assistance CCMI relit la notice et le contrat avant la signature, dans toutes les communes du Tarn.

Que se passe-t-il si je ne formule pas de réserve ?

Les défauts apparents non réservés sont en principe considérés comme acceptés, sauf dénonciation dans les huit jours si vous n'étiez pas assisté.

Quand payer le solde de 5 % ?

À la réception sans réserve, ou à la levée des réserves dans le cas contraire, selon la réglementation.

Qu'est ce que la consignation ?

Le dépôt d'une somme au plus égale à 5 % du prix chez un consignataire, jusqu'à la levée des réserves.

Quel est le minimum des pénalités de retard ?

1/3 000 du prix convenu par jour de retard, selon la réglementation du contrat.

Puis-je refuser la réception ?

C'est envisageable en cas de défauts graves, mais les conséquences sont importantes : faites vous conseiller.

Assistez-vous les réceptions de maisons dans le Tarn ?

Oui, pré-réception et réception, dans toutes les communes du département, avec la rédaction des réserves.

D'où souffle le vent d'Autan ?

Du sud est, sur le Toulousain, le Lauragais et une partie du Tarn, par épisodes de quelques jours.

Les tuiles doivent-elles être fixées ?

Selon la pente, la région et l'exposition, les règles de l'art imposent leur fixation par crochets ou clips.

Que signifie le classement air, eau, vent ?

Il indique la performance d'une menuiserie en perméabilité à l'air, étanchéité à l'eau et résistance au vent.

Les stores en toile résistent ils à l'Autan ?

Ils y sont sensibles ; un automatisme de repli et une fixation adaptée sont indispensables.

L'orientation de la maison compte-t-elle ?

Oui, elle peut limiter l'exposition des baies et de la terrasse au vent dominant.

Contrôlez-vous les points sensibles au vent ?

Oui, aux visites du gros œuvre, de pré-réception et de réception, dans tout le Tarn.

L'étude de sol est-elle obligatoire dans le Tarn ?

Oui dans les zones d'exposition moyenne ou forte aux argiles, qui couvrent une large part du département.

Qui fournit l'étude géotechnique préalable ?

Le vendeur du terrain, lors de la vente d'un terrain constructible dans une zone concernée.

Quelle profondeur pour les fondations ?

Au moins 0,80 mètre en exposition moyenne et 1,20 mètre en exposition forte, sauf si un sol dur non argileux est rencontré avant.

Le vide sanitaire est-il obligatoire ?

Il est recommandé sur sol argileux ; le plancher bas suit l'étude ou les techniques réglementaires.

Les fondations sont-elles comprises dans le prix du CCMI ?

Les travaux d'adaptation au sol doivent être décrits et compris dans le prix convenu.

Contrôlez-vous les fondations avant le coulage ?

Oui, lors de la visite des fondations avant le coulage, dans toutes les communes du Tarn.

Faut-il une étude de sol pour construire sur un coteau ?

Oui, elle fixe les fondations, les soutènements et les précautions de terrassement, et elle est imposée en zone argileuse.

Peut-on fonder une maison sur un remblai ?

Non, les fondations reposent sur le sol en place, en redans si nécessaire, à la profondeur fixée.

Les murs de soutènement sont-ils compris dans le CCMI ?

Ceux nécessaires à la maison relèvent des travaux d'adaptation au sol, à décrire dans la notice et le prix.

Comment gérer l'eau qui descend du coteau ?

Par un fossé ou un caniveau en amont, relié à un exutoire, et un drainage des murs enterrés.

Le PLU limite-t-il les terrassements ?

Il peut limiter les remblais, les déblais et la hauteur mesurée depuis le terrain naturel.

Intervenez-vous sur les chantiers en coteau dans le Tarn ?

Oui, aux étapes des fondations, du gros œuvre et de la réception, dans toutes les communes du Tarn.

Construction CCMI

Raccordements et réseaux d’une maison neuve : eau, assainissement, électricité

Eau potable, assainissement, électricité, télécommunications, eaux pluviales : une maison neuve doit être raccordée à plusieurs réseaux, et ce poste réserve des surprises. Délais des gestionnaires, travaux non compris dans le contrat, participations financières, assainissement individuel : voici ce qu’il faut anticiper avant de signer. Chaque réseau a ses règles.

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Construction CCMI

L’essentiel

Les raccordements d’une maison neuve comprennent les branchements aux réseaux publics, réalisés ou facturés par les gestionnaires, et les liaisons entre la limite du terrain et la maison, qui relèvent du constructeur ou du maître d’ouvrage selon la notice. Les délais de raccordement, les participations financières et, en l’absence de réseau d’assainissement, l’installation individuelle, sont à anticiper. Sur un sol argileux, la pose des canalisations demande des précautions particulières. Les anticiper évite retards et dépassements de budget.

Vérifiez dans la notice jusqu’où vont les raccordements prévus par le constructeur. Le reste est à votre charge.

Le terrain

Terrain viabilisé ou non

Un terrain viabilisé dispose, en limite de propriété, des branchements aux réseaux publics : eau potable, assainissement collectif lorsqu’il existe, électricité, télécommunications. Dans un lotissement, ces branchements sont en général réalisés par l’aménageur. Un terrain isolé, en diffus, peut nécessiter des extensions de réseau, plus longues et plus coûteuses, dont le financement doit être clarifié avec la commune et les gestionnaires avant l’achat.

Le certificat d’urbanisme et les informations de la mairie renseignent sur la desserte du terrain. Demandez au vendeur ou à l’aménageur les plans des réseaux et l’emplacement des coffrets et regards en limite de propriété. Dans les campagnes du Tarn, où l’habitat est dispersé, l’absence de réseau d’assainissement collectif n’a rien d’exceptionnel : il faut alors prévoir une installation individuelle. Un terrain bon marché mais éloigné des réseaux peut ainsi revenir plus cher qu’un terrain viabilisé, une fois les extensions et l’assainissement financés.

Le contrat

Ce que prévoit la notice

La notice descriptive du contrat de construction de maison individuelle précise les raccordements compris dans le prix : longueur des tranchées, nature des canalisations, point de raccordement. Une formule qui limite les raccordements à une distance donnée de la maison laisse le reste à votre charge, y compris lorsque le terrain est grand ou que la maison est éloignée de la voie. Les travaux réservés de raccordement doivent être chiffrés dans la notice.

Les branchements aux réseaux publics, réalisés par les gestionnaires, sont facturés selon leurs propres barèmes et ne figurent pas toujours dans le prix du constructeur. Une participation pour le financement de l’assainissement collectif peut être demandée par la collectivité lors du raccordement, et la taxe d’aménagement est due après la construction. Intégrez ces postes dans votre budget dès le départ. Demandez au constructeur un récapitulatif de ces postes, avec leur estimation, pour bâtir un plan de financement complet.

Les délais

Anticiper les délais des gestionnaires

Les demandes de raccordement se déposent auprès des gestionnaires de réseaux, électricité, eau, assainissement, dès l’obtention du permis de construire, voire avant pour l’électricité. Leurs délais d’étude et de travaux peuvent atteindre plusieurs mois, en particulier lorsqu’une extension de réseau est nécessaire. Un raccordement électrique tardif peut retarder la réception de la maison ou imposer un branchement provisoire. Un retard de raccordement de l’eau peut aussi bloquer certains essais avant la réception.

Le constructeur vous indique les démarches qui lui incombent et celles qui vous reviennent. Tenez un tableau des demandes, avec leurs dates et les réponses reçues, et relancez si nécessaire. Notre article sur les retards de chantier rappelle que le délai de livraison du contrat s’apprécie au regard des causes de prolongation prévues. Pour la fibre optique, des fourreaux posés pendant le chantier facilitent le raccordement ultérieur.

Coffret de comptage électrique en limite de terrain

Les tranchées de réseaux se photographient avant le remblaiement, avec le grillage avertisseur en place au-dessus de chaque canalisation.

L’assainissement

Assainissement collectif ou individuel

Lorsque le terrain est desservi par le réseau public, la maison s’y raccorde par une canalisation gravitaire ou, si la pente ne le permet pas, par un poste de relevage. Lorsqu’il ne l’est pas, une installation d’assainissement non collectif doit être conçue à partir d’une étude de sol à la parcelle, et le projet est soumis au service public d’assainissement non collectif, qui contrôle sa conception puis sa bonne exécution avant le remblaiement. Le raccordement au réseau public devient en principe obligatoire dans un délai fixé lorsque le réseau dessert la parcelle.

Sur les sols argileux des coteaux de molasse, qui infiltrent mal, l’étude oriente vers une filière adaptée : filtre à sable, tertre ou filière agréée de type filtre compact ou microstation. Le coût et l’emprise de l’installation varient fortement selon la solution. Notre article sur l’assainissement non collectif détaille les contrôles et les points de vigilance. L’emplacement de l’installation se choisit aussi en fonction des distances à respecter avec les limites, les arbres et les puits.

La pose

Tranchées, canalisations et sols argileux

La pose des réseaux enterrés obéit à des règles : profondeur suffisante, lit de pose, grillage avertisseur de couleur au-dessus de chaque canalisation, pentes régulières pour les évacuations, regards accessibles aux changements de direction. Sur un sol argileux, les mouvements de retrait et de gonflement peuvent rompre les canalisations rigides : les raccords souples à l’entrée de la maison et une pose soignée limitent ce risque.

Les eaux pluviales se gèrent selon les règles de la commune, par infiltration, rétention ou raccordement, et toujours séparément du drain périphérique. Une canalisation qui fuit sous la maison humidifie localement le sol argileux et peut provoquer des désordres. Faites photographier les tranchées avant leur remblaiement : ces photographies serviront en cas de recherche de fuite. Un plan des réseaux tels que réalisés, remis à la réception, sera précieux pour tous travaux ultérieurs.

L’accompagnement

Contrôler avant de remblayer

Un expert indépendant vérifie, lors des visites du gros œuvre et de pré-réception, la pose des réseaux encore visibles, les regards, les pentes, les raccords et la séparation des eaux pluviales et des eaux usées. À la réception, il contrôle les branchements, les coffrets et le fonctionnement des évacuations. Notre assistance CCMI intervient dans toutes les communes du Tarn.

Les prix figurent sur la page nos tarifs. Notre article sur la notice descriptive et les travaux réservés détaille la lecture du contrat, et celui sur la construction sur argiles les précautions propres aux sols de molasse. Un oubli constaté avant le remblaiement se corrige simplement ; après, il faut rouvrir les tranchées.

Expert contrôlant un regard sur un terrain neuf

Le coffret de comptage en limite de terrain marque le point de raccordement électrique de la maison.

Pour aller plus loin

Articles et expertises liés

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Assistance CCMINotice descriptive et travaux réservés en CCMIConstruire sur argiles dans le TarnNos tarifsTous nos articles

Questions fréquentes

Les raccordements sont-ils compris dans le prix du CCMI ?

Selon la notice : une partie peut être comprise, le reste réservé et chiffré, et les branchements publics facturés à part.

Combien de temps pour un raccordement électrique ?

Plusieurs mois peuvent être nécessaires, en particulier avec une extension de réseau, d’où l’intérêt de déposer la demande tôt.

Que faire sans réseau d’assainissement ?

Prévoir une installation individuelle, conçue après étude de sol à la parcelle et contrôlée par le service public compétent.

Pourquoi des raccords souples sur sol argileux ?

Pour absorber les mouvements du sol et éviter la rupture des canalisations à l’entrée de la maison.

Peut-on raccorder les gouttières au drain ?

Non, les eaux pluviales se gèrent séparément du drain périphérique.

Contrôlez-vous les réseaux avant le remblaiement ?

Oui, lors des visites de chantier, dans toutes les communes du Tarn, avant que les tranchées ne soient refermées.

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Sources

Code de la construction et de l’habitation, article L231-2, contrat de construction d’une maison individuelle, Légifrance
Code de la santé publique, assainissement collectif et non collectif, Légifrance
Service-Public.fr, raccordement d’une maison aux réseaux

Construction CCMI

Chantier en retard en CCMI : pénalités, garant de livraison et démarches

Le chantier de votre maison prend du retard, les ouvriers ne viennent plus, ou le constructeur annonce un nouveau report. Le contrat de construction de maison individuelle encadre strictement ces situations : pénalités de retard minimales, échéancier des paiements, garantie de livraison. Voici comment les faire jouer. Chaque étape compte.

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Construction CCMI

L’essentiel

Le contrat de construction de maison individuelle fixe un délai d’exécution et des pénalités de retard qui ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix par jour. Les paiements suivent un échéancier réglementaire lié à l’avancement réel du chantier. Au delà de trente jours de retard, ou en cas de défaillance du constructeur, la garantie de livraison permet d’obtenir l’achèvement de la maison et la prise en charge des pénalités, après information du garant. Encore faut il les connaître et les faire jouer à temps.

Ne payez jamais un appel de fonds pour une étape qui n’est pas réellement achevée. C’est votre meilleure protection.

Le contrat

Le délai et les pénalités

Le contrat de construction de maison individuelle doit mentionner la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Elles sont dues de plein droit, sans avoir à démontrer un préjudice, et se déduisent du solde du prix.

Le contrat peut prévoir des causes de prolongation du délai, comme les intempéries dûment constatées, dans les limites admises par la réglementation et la jurisprudence. Le constructeur qui les invoque doit les justifier. Notez avec soin la date d’ouverture du chantier, attestée par la déclaration d’ouverture, et la date prévue de livraison, qui servent de base au calcul. Une pénalité contractuelle plus élevée que le minimum légal peut être négociée avant la signature.

Les paiements

L’échéancier réglementaire

Les paiements suivent un échéancier fixé par la réglementation, exprimé en pourcentage maximal du prix exigible à chaque étape : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Le solde est réglé à la réception ou à la levée des réserves.

Le constructeur ne peut pas exiger un paiement pour une étape qui n’est pas achevée. Avant de régler un appel de fonds, vérifiez sur place l’avancement réel du chantier, ou faites le vérifier par un expert lors d’une visite. En cas de retard, ne pas anticiper les paiements est votre meilleure protection : les sommes non versées restent un levier, et elles limitent votre exposition si le constructeur devient défaillant. Le compte rendu d’un expert, daté et photographié, documente l’état d’avancement au jour de l’appel de fonds.

Le suivi

Documenter le retard

Dès que le chantier ralentit, tenez un journal : dates de passage des entreprises, travaux réalisés, périodes d’inactivité, conditions météorologiques. Photographiez le chantier à intervalles réguliers depuis les mêmes points. Conservez les échanges avec le constructeur et le conducteur de travaux. Ces éléments permettront de discuter les causes de prolongation invoquées et d’établir la durée réelle du retard.

Adressez au constructeur un courrier recommandé lorsque le délai contractuel est dépassé, pour constater le retard, demander la date prévisionnelle de livraison et rappeler les pénalités prévues. Si le chantier est à l’arrêt, demandez par écrit les raisons de l’interruption et la date de reprise. Un silence prolongé ou des réponses évasives sont des signaux d’alerte sur la situation du constructeur. Un échange avec les autres clients du même constructeur, dans votre commune ou sur les réseaux, peut aussi vous renseigner sur sa situation.

Contrat de construction et calendrier sur une table

Un chantier interrompu se photographie régulièrement depuis les mêmes points, avec la date de chaque prise.

Le garant

Faire jouer la garantie de livraison

La garantie de livraison, obligatoire en contrat de construction de maison individuelle, est fournie par un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance. Elle couvre l’acquéreur contre l’inexécution des travaux à prix et délais convenus. Lorsque le retard de livraison dépasse trente jours, le garant prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat. En cas de défaillance du constructeur, il fait achever la maison, en prenant en charge les dépassements de prix nécessaires, dans la limite d’une franchise éventuelle d’au plus 5 % du prix.

Informez le garant par lettre recommandée dès que le délai de livraison est dépassé ou que le chantier est abandonné, en joignant le contrat, l’attestation de garantie, les appels de fonds réglés et vos photographies. Le garant met en demeure le constructeur, et, faute de réaction dans un délai de quinze jours, exécute ses obligations. Le nom du garant figure sur l’attestation remise avant l’ouverture du chantier. Lisez attentivement l’attestation : elle précise l’étendue exacte de la garantie.

La défaillance

Quand le constructeur fait faillite

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du constructeur, le chantier s’arrête et les entreprises sous traitantes cessent d’intervenir. Le garant de livraison organise alors la reprise du chantier par une autre entreprise. Cette procédure prend du temps, mais elle permet l’achèvement de la maison au prix convenu, sous réserve de la franchise. Déclarez aussi votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais.

Un constat de l’état du chantier au moment de l’arrêt, avec la liste des travaux réalisés, des malfaçons constatées et des travaux restants, est précieux pour la suite : il sert de base à l’entreprise qui reprend et protège vos droits pour les défauts des travaux déjà exécutés. Protégez aussi le chantier, en particulier s’il n’est pas hors d’eau, pour éviter que les intempéries ne dégradent l’ouvrage. Les garanties légales restent dues par les entreprises pour les travaux qu’elles ont réalisés.

L’accompagnement

Un expert pour vérifier l’avancement

Un expert indépendant du constructeur peut vérifier l’avancement réel avant chaque appel de fonds, contrôler la qualité des travaux à chaque étape, et établir un constat détaillé en cas d’arrêt du chantier. Ses comptes rendus écrits et photographiés sont des pièces utiles face au constructeur, au garant ou à l’entreprise qui reprend les travaux.

Notre assistance CCMI intervient dans toutes les communes du Tarn, des fondations à la réception. Les prix figurent sur la page nos tarifs. Notre article sur la réception de la maison détaille la dernière étape, où les pénalités se calculent. Toutes les communes du département sont couvertes.

Expert photographiant l'avancement d'un chantier

Le contrat et l’attestation de garantie de livraison se conservent avec les appels de fonds réglés et leurs justificatifs.

Pour aller plus loin

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Assistance CCMIRéception d’une maison en CCMINotice descriptive et travaux réservés en CCMINos tarifsTous nos articles

Questions fréquentes

Quel est le montant minimal des pénalités de retard en CCMI ?

1/3 000 du prix convenu par jour de retard, au minimum.

Le constructeur peut-il exiger un paiement en avance ?

Non, chaque paiement correspond à une étape réellement achevée, selon l’échéancier réglementaire du contrat.

Quand informer le garant de livraison ?

Dès que le délai de livraison est dépassé ou que le chantier est abandonné, par lettre recommandée.

Le garant paie-t-il les pénalités ?

Oui, lorsque le retard dépasse trente jours, dans les conditions prévues par la garantie.

Que faire si le constructeur fait faillite ?

Informer le garant, déclarer votre créance, faire établir un constat de l’état du chantier et le protéger.

Vérifiez-vous l’avancement avant un appel de fonds ?

Oui, lors de visites de chantier, dans toutes les communes du Tarn, avec un compte rendu écrit.

Besoin d’un avis d’expert ?

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Sources

Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2 et L231-6, contrat de construction et garantie de livraison, Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R231-7, échelonnement des paiements, Légifrance
Service-Public.fr, contrat de construction de maison individuelle